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Mention Bloctel
En cas de recueil des coordonnées téléphoniques d’un consommateur, ex: Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire
gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr
Garantie légale de conformité
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article D. 211-1,
comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Le présent article ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance
Information sur la médiation
L’article L. 612-1.du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Vente à distance : droit de rétractaction du consommateur
L’article L121-20-1 du Code de la consommation concerne le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, c’est-à-dire ceux qui sont conclus par téléphone, par correspondance, par Internet ou par tout autre moyen de communication électronique.
Le délai de rétractation est généralement de 14 jours après la réception du contrat ou la réception du produit pour les contrats de vente de biens.